La commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est conclusive!
Nous avons adopté à la majorité la version qui sera présentée le 28 juin à l’Assemblée nationale et le 29 juin au sénat puis qui sera promulguée.
Des dispositifs renforcés très importants avant l’été :
les Plans Simples de Gestion (PSG) passent de 25 hectares à 20 hectares. Le ministre chargé des forêts pourra fixer un seuil de surface inférieur compris entre 10 et 20 hectares sur proposition du CNPF.
Renforcement de l’application des obligations légales de débroussaillement des particuliers, des entreprises et des collectivités.
Création d’un régime de « Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt Simplifié » afin d’élaborer plus rapidement des documents de protection des collectivités face au risque incendie
Exonération totale des taxes sur les carburants (TICPE) pour les véhicules des SDIS
Réduction pendant 3ans, dès le 1er janvier 2024, des charges patronales, pour les entreprises qui emploient des nouveaux sapeurs-pompiers volontaires.
J’ai eu le plaisir d’être co rapporteur sur le titre III et le titre V.
Le titre III contient des mesures importantes concernant les documents de gestion durable de la forêt privée. Pour mémoire, celle-ci représente près de 12 millions d’hectares, dont 8 millions environ ne sont pas couverts à cette heure par un document de gestion durable.
Nous avons adopté des mesures utiles en mentionnant explicitement l’enjeu du risque incendie au sein des documents de gestion durable, en abaissant le seuil d’obligation de la mise en œuvre du plan simple de gestion (PSG), et en dotant le centre national pour la propriété forestière (CNPF) d’une vraie compétence sur la prévention du risque incendie.
Le titre V traite du rôle majeur que joue le monde agricole face au risque incendie. Il comporte plusieurs articles pour à la fois mieux reconnaître le rôle du monde agricole en matière de lutte contre les incendies, mais également, mieux sensibiliser cette population et limiter les risques de propagation entre feux de forêts et feux agricoles notamment avec le développement des activités agricoles et sylvopastorales, via un mécanisme de contractualisation. La signature de tels contrats pourra permettre du versement des indemnités compensatrices de défrichement.
L’article 27 permet d’améliorer la sensibilisation du monde agricole au risque incendie en confiant cette mission aux chambres d’agricultures.
Ce texte législatif est particulièrement important à l’approche de l’été pour ne pas revivre les situations dramatiques de l’été 2022 qui ont détruit 72 000 hectares de la forêt française, bouleversé la vie de milliers de nos concitoyens, détruit la biodiversité et mis en péril les activités économiques.
