En cette fin d’année, je souhaitais revenir sur plusieurs lois votées lors de cette année 2023.

Garantir un meilleur accès aux soins pour tous et protéger les plus fragiles

-> La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, portée par le groupe Horizons & apparentés et adoptée le 18 décembre dernier, a permis d’apporter des solutions concrètes pour répondre aux enjeux actuels de notre système de soins, tant en ville qu’à l’hôpital, avec une meilleure organisation locale des soins, une coordination facilitée et davantage de lisibilité pour les acteurs. Ce texte va ainsi permettre :

• d’impliquer les acteurs de terrain dans l’organisation locale des soins à travers les Conseils territoriaux de santé (CTS) ;
• la participation des cliniques et de leurs professionnels de santé à la permanence de soins;
• d’encourager l’accès des jeunes soignants diplômés à des modes d’exercice stables en interdisant l’intérim médical en début de carrière.

-> Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous avons augmenté le budget alloué à l’hôpital, et adopté des mesures importantes pour la santé des Français visant à :

• renforcer la prévention dès le plus jeune âge ;
• améliorer l’attractivité des métiers du soin ;
• lutter contre la fraude et les arrêts maladie de complaisance ;
• faciliter l’accès aux infirmières en pratique avancée pour le soin des maladies chroniques et simplifier l’accès aux professionnels de santé qui fournissent des soins essentiels.

Renforcer la compétitivité́ de notre économie par le travail et la réindustrialisation du pays

Plusieurs textes sur le travail qui portent, comme objectif global, le plein emploi et la création de 700 000 emplois dans les 4 prochaines années, dont :

-> La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise qui vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME, avec 4 axes :
• renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
• faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
• simplifier la mise en place de dispositifs de partage ;
• développer l’actionnariat salarié.

-> La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui permet de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, de simplifier la gouvernance du service public de l’emploi, avec la création du réseau pour l’emploi, et de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Nous avons agi pour la transition énergétique en assurant la fourniture d’une énergie bas carbone et bon marché pour les entreprises et les citoyens et en facilitant l’installation d’énergies renouvelables, avec :

-> La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui constitue l’un des principaux piliers de la stratégie énergétique française. Ce texte traduit notre ambition d’être la 1ère grande nation à sortir des énergies fossiles en les remplaçant par des énergies bas-carbone et en mobilisant l’ensemble des différentes sources d’énergies renouvelables. De nombreuses dispositions portent sur la simplification des procédures et des délais, ainsi que sur la concertation avec les populations et l’amélioration de l’acceptabilité des projets en replaçant les élus locaux au cœur de cette transition énergétique.

-> La loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes qui prévoit la création de 6 centrales nucléaires au minimum et la prolongation des centrales nucléaires existantes.

Nous avons agi pour la réindustrialisation afin de créer de nouveaux emplois et produire plus proprement, avec la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui permet de :

• faciliter l’implantation des sites industriels
• financer les projets industriels verts ;
• permettre une commande publique plus verte ;
• conditionner les aides publiques à la transition écologique.

Protéger les enfants et les familles

-> Avec la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, à l’initiative du groupe Horizons & apparentés, nous protégeons nos enfants d’une exposition précoce aux réseaux sociaux.

-> Avec la loi du 20 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, à l’initiative du groupe Horizons & apparentés, nous avons contribué à sécuriser le quotidien des familles, à renforcer le droit existant et à améliorer l’accompagnement des parents.

Assurer la sécurité des Français

Nous poursuivons l’effort inédit de renforcement des moyens de la justice avec la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui prévoit de :

• Renforcer les moyens budgétaires et humains avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat, permettant le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et une équipe autour du magistrat, et le renforcement des outils numériques du ministère ;

• simplifier et améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice.
Nous renforçons l’investissement dans nos armées pour faire face au retour de la guerre en Europe et à la multiplication des menaces dans le monde avec la loi de programmation militaire (LPM) 2024- 2030, avec un effort sans précèdent de 413 milliards d’euros pour nos armées ;

La nécessaire réforme des retraites

Cette réforme est en effet nécessaire par notre démographie, pour sauver notre système de retraite par répartition. Nous avons défendu, en responsabilité, la nécessité de préserver les pensions et de ne pas peser sur le pouvoir d’achat, et ainsi de travailler plus longtemps. Nous avons corrigé des injustices existantes dans un système injuste afin de le rendre plus juste pour les assurés.
Les mesures d’âge ne sont qu’un pan de cette réforme : elles financent pour 2/3 la pérennité du système et pour 1/3 des avancées sociales majeures, avec pour ambition plus de justice et de progrès social en intégrant les plus vulnérables de nos concitoyens et en ouvrant de nouvelles perspectives de carrières et de reconversion, notamment pour les seniors.

Adoption du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Soutenir les classes moyennes et populaires dans le cadre de la loi de finances pour 2024

Notre groupe a réaffirmé son soutien à la trajectoire de rétablissement des finances publiques, avec un retour du déficit public sous les 3 % du PIB d’ici 2027, et souhait de mettre l’accent sur le soutien aux classes moyennes et populaires, fortement impactées ces dernières années, notamment dans le contexte de forte inflation.

• la protection des Français face à l’inflation, par l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des pensions de retraite et des prestations sociales ;
• la transcription du plan de lutte contre la fraude, dans son volet fiscal, douanier et relatif aux aides publiques ;
• la baisse de la pression fiscale sur les entreprises,
• le verdissement de la fiscalité et redistribution des gains induis aux secteurs concernés.
• permettre que 60% des Français qui travaillent bénéficient de l’indemnité carburant de 100 euros, avec l’élargissement de l’assiette de « l’indemnité carburant travailleurs » pour soutenir le pouvoir d’achat de 1,6 million de Français supplémentaire ;
• soutenir nos agriculteurs face aux aléas climatiques et accélérer leurs transitions.